CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

28 septembre 2018

Préambule :

Les présentes constituent les conditions générales de vente proposées à des Clients professionnels par la société GERONIMO DIRECT, SAS au capital de 99 092 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 384 128 278, dont le siège social est situé au 28 rue Saint Lazare, 75009, PARIS France. Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à toutes les sociétés (ci - après dénommées « le CLIENT ») souhaitant bénéficier des prestations de GERONIMO DIRECT. Elles ont ainsi été portées préalablement à la connaissance du CLIENT, dont la signature du bon de commande constitue la reconnaissance et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Elles se substituent à toutes les Conditions Générales d’Achat du CLIENT. Elles sont accessibles sur le site internet à l’adresse URL suivante : https://www.geronimodirect.com/conditions- generales-de-vente/ GERONIMO DIRECT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations exécutées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur mentionnée sur le site Internet de GERONIMO DIRECT.

1. Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les définitions ci-après seront retenues :

  • - « Le CLIENT » : La personne morale ou physique qui souhaite utiliser, à des fins professionnelles de prospection commerciale, les adresses et/ou autres Données à caractère personnel contenus dans des fichiers tiers.
  • - « GERONIMO DIRECT » : Le courtier ou l’intermédiaire auquel est confié la promotion et la commercialisation des Fichiers par leur Propriétaire.
  • - Les « Parties » : ensemble le CLIENT et GERONIMO DIRECT.
  • - Le « Propriétaire de Fichier » : La personne morale producteur et/ou titulaire de tout ou partie des Données composant le Fichier, qui en confie la commercialisation à GERONIMO DIRECT.
  • - Le ou les « Prestataire(s) » : La personne morale habilitée par le CLIENT à recevoir, sous réserve de l’accord préalable de GERONIMO DIRECT, et à traiter les Données pour le compte du CLIENT, tels que :
    • - Le « Routeur » : Le Prestataire en charge du conditionnement et de l’expédition des messages du CLIENT.
    • - Le « Déduplicateur » : le Prestataire qui procède à l’identification des Données identiques, après la compilation de plusieurs Fichiers.
    • - Le « Fichier » : Les Données mises à disposition du CLIENT.
    • -  Les « Données » ou les « Données à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

 

2. Objet

Les clauses figurant dans ce document ont pour objet de définir

  1. Les conditions de mise à disposition, pour un usage unique ou pour un usage multiple, des Fichiers commercialisés par l’intermédiaire de GERONIMO DIRECT ;

  2. Les conditions de leur utilisation par le CLIENT.

Ces conditions communes à l’ensemble des Fichiers peuvent être complétées par des conditions spécifiques à un Fichier particulier, auquel cas elles seront précisées au sein du devis. Toutes les commandes du CLIENT seront effectuées selon les termes des présentes CGV. Elles impliquent l’acceptation sans réserve, ni retenue, des présentes CGV, nonobstant toute mention contraire éventuellement portée par le CLIENT sur la lettre ou le bon de commande ou encore dans les conditions générales du CLIENT.

Il est expressément précisé qu’il n’est accordé, sauf disposition contraire, aucune exclusivité en faveur du CLIENT. GERONIMO DIRECT et/ou le Propriétaire de Fichier se réservant le droit de conclure un contrat de même nature avec tout autre client, sans être redevable d’un quelconque dédommagement au CLIENT. Le CLIENT reconnait n’avoir aucune revendication concernant le Fichier et ne disposer que d’un droit d’usage précaire s’exerçant dans le cadre des présentes conditions.

3. Propriété des Données

En sa qualité d’intermédiaire, GERONIMO DIRECT dispose des droits nécessaires à l’exploitation et la commercialisation des Fichiers qu’elle commercialise. Les Propriétaires des Fichiers restent en tout état de cause les seuls et uniques propriétaires de tout ou partie des Données constituant leurs Fichiers.

L’autorisation d’utilisation des Données ne peut être accordée que pour un usage personnel et pour la durée indiquée dans le devis. Par conséquent, le CLIENT s’interdit de reproduire ou communiquer à des tiers, quels qu’ils soient, à titre onéreux ou gratuit, par quelque moyen que ce soit, les Données en totalité ou en partie.

Le Propriétaire du Fichier reste seul titulaire des droits privatifs sur la base de Données, et les informations qu’elles comportent. Le CLIENT ne peut prétendre à aucun droit à ce titre. En conséquence, toute utilisation des Données du Fichier par le CLIENT, en violation des présentes conditions sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit d’auteur et/ou des bases de Données, sans préjudice de toutes autres actions que le Propriétaire du Fichier et GERONIMO DIRECT seraient en droit d’intenter de ce fait contre le CLIENT.

4. Commande

Toute commande fera l’objet d’un devis. La signature du devis par le CLIENT rend la commande ferme et définitive. Les délais d’exécution sont donnés sans tenir compte du délai d’acheminement postal ou du transporteur. GERONIMO DIRECT ne saurait être tenue pour responsable d’un retard causé par un conflit social ou par un cas de force majeure.

5. Devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Ils sont établis pour répondre aux demandes précises du CLIENT. Toute modification d’un ou plusieurs éléments du devis devra faire l’objet d’un nouveau devis. Pour les Fichiers étrangers, le délai de validité peut être réduit pour tenir compte des variations des taux de change.

6. Conditions d’utilisation des Données

Le CLIENT final s’engage à utiliser les Fichiers aux seules fins de réalisation de ses opérations de prospection directe, dans le respect notamment des dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que celles issues de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Les Fichiers sont livrés directement au Prestataire dûment identifié auprès du Propriétaire et de GERONIMO DIRECT.

Tous traitements et transferts effectués sur les Fichiers doivent donner lieu à une demande d’accord préalable du Propriétaire des Fichiers, transmise par le biais de GERONIMO DIRECT, stipulant les détails du traitement et le nom du ou des Prestataire(s). Le CLIENT et ses Prestataires doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir la protection des Données, le CLIENT se portant fort du respect par ses Prestataires des dispositions issues de la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Après utilisation, tous Fichiers et ses éventuelles copies, mises à disposition du CLIENT et de ses Prestataires, doivent être détruits, sauf autorisation expresse du Propriétaire de Fichiers.

GERONIMO DIRECT fournit les informations nécessaires au Propriétaire des Fichiers afin de rendre compte de la conformité des destinataires des données, sous-traitants du CLIENT. Les Prestataires qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication, de personnalisation ou de routage devront, préalablement à la transmission des Fichiers, transmettre des informations à GERONIMO DIRECT sur les mesures de sécurité mises en place afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des Fichiers et devront intervenir conformément aux présentes conditions.

La transmission des Fichiers de Données au(x) Prestataire(s) du CLIENT est soumise à l’accord écrit du Propriétaire de Fichiers qui se réserve le droit de refuser l’intervention d’un Prestataire du CLIENT, pour effectuer les opérations de routage ou de traitement informatique des informations, qui ne présenterait pas les garanties requises pour la conservation et sécurité des Fichiers.

6-1 Mise à disposition pour usage unique

Le CLIENT s’interdit expressément de reproduire ou de copier en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire par d’autres moyens que ceux faisant l’objet des présentes conditions (notamment sur support magnétique), en totalité ou en partie des Données qui sont mises à sa disposition et qui restent la propriété exclusive du Propriétaire des Fichiers. Dans ce cas, les Fichiers ne pourront être utilisés qu’une seule fois. Sauf accord explicite de GERONIMO DIRECT, le Fichier ne pourra pas être utilisé une deuxième fois, quelles que soient la date et la nature de la deuxième utilisation.

Le CLIENT et ses Prestataires s’engagent à détruire les Fichiers dans un délai de trois (3) mois à compter de leur date de dépot, sauf situation contraire stipulée sur le bon de commande.

En cas d’utilisation en dehors du droit d’usage consenti, GERONIMO DIRECT aura la faculté de facturer, au CLIENT, les adresses sur la base de dix (10) fois leur valeur au tarif en vigueur, nonobstant les éventuels dommages intérêts qui pourraient être éventuellement réclamés

6-2 Mise à disposition pour un usage multiple

Le droit d’utilisation transféré au CLIENT lui permet d’utiliser le Fichier autant de fois qu’il le souhaite. Le droit d’utilisation dont le CLIENT s’est porté acquéreur est limité à un usage personnel. Ce droit ne peut être étendu aux filiales du CLIENT.Sous réserve de l’accord préalable de GERONIMO DIRECT, le CLIENT pourra procéder à une utilisation multiple d'un Fichier, initialement livré pour une utilisation unique, auquel cas une facture de mise à disposition pour un usage multiple sera émise par GERONIMO DIRECT.

7. Conditions de règlement

Sauf conditions particulières convenues entre les Parties, les factures sont à régler au comptant. Les affranchissements sont à payer quinze (15) jours avant la date prévue pour l’expédition.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. Traitement des Données à caractère personnel

8.1

Le Propriétaire de Fichier déclare et s’engage à ce que les Fichiers de Données à caractère personnel, commercialisés par GERONIMO DIRECT, soient conformes à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux Fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du Règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des Données.

8.2

Les Parties reconnaissent que le CLIENT est le seul responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des Données envisagé et qu’il intervient en tant que Responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679.

GERONIMO DIRECT ou le Propriétaire de Fichier ne pourront être tenus responsables de tout traitement de Données réalisé par le CLIENT contraire aux dispositions de la réglementation en matière de protection des Données.

GERONIMO DIRECT attire l’attention du CLIENT sur les obligations qui lui incombent en sa qualité de Responsable de traitement au titre de la réglementation précitée et consistant notamment à :

  • - Assurer une collecte loyale et licite des Données à caractère personnel ;
  • - Informer et le cas échéant recueillir le consentement des personnes concernées ;
  • - S’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux traitements au traitement des Données et de permettre aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès ;
  • - Définir une durée de conservation des Données adéquate et pertinente ;
  • - Assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données à caractère personnel collectées

 

8.3

GERONIMO DIRECT agit en qualité d’intermédiaire pour la mise à disposition des Fichiers à destination du responsable de traitement. Dans le cadre de cette activité, GERONIMO DIRECT n’accède pas aux Fichiers de données concernées et ne procède à aucun traitement. En ce sens, GERONIMO DIRECT ne serait être qualifié de sous-traitant pour la réalisation de cette prestation.

9. Responsabilité

9.1.

Le CLIENT assume la responsabilité totale du contenu des messages qui seront diffusés à l’aide du ou des Fichier(s) diffusés par GERONIMO DIRECT. En aucun cas, la responsabilité de GERONIMO DIRECT ne pourra être engagée pour des problèmes qui seraient provoqués par le contenu rédactionnel des messages ou de leur forme et ce à quelque titre que ce soit. Le CLIENT prendra ainsi toutes précautions utiles pour diffuser des contenus licites.

Le CLIENT s’interdit notamment tout envoi de message :

  • - contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • - susceptibles de nuire à l’image du Propriétaire du Fichier ou GERONIMO DIRECT,
  • - ne respectant pas les lois et règlements en vigueur.

A cet effet, le CLIENT s’engage à garantir GERONIMO DIRECT et le Propriétaire de Fichiers contre toute action résultant de la violation de cette interdiction.  

9.2.

Concernant les PND (plis non distribuables) ils seront remboursés au CLIENT que pour la part dépassant 7% du nombre total d’adresses mises à disposition (avant déduplication), ce taux correspond au taux préconisé par le SNCD, Syndicat National de la communication directe dont GERONIMO DIRECT est adhérent. Le remboursement se fera sur présentation des justificatifs (fournis dans un délai inférieur à trois (3) mois après la date de dépôt), sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse. Les plis défectueux devront être remis dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt poste.

9.3. 

GERONIMO DIRECT apporte au CLIENT les informations et conseils destinés à l’aider dans sa décision. Cependant, la décision finale du choix des Fichiers appartient au CLIENT.

9.4.

La responsabilité de GERONIMO DIRECT n’est pas engagée pour retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure ou à un événement échappant au contrôle de GERONIMO DIRECT, ou encore au résultat du fait du CLIENT. En aucun cas, GERONIMO DIRECT ne pourra être tenue pour responsable du rendement des opérations.

9.5.

Traitements sur les Fichiers : Les opérations de déduplication, de personnalisation, de routage ou tout autre traitement informatique opéré sur les Fichiers sont susceptibles d’entraîner une altération de ces Fichiers. Dans ce cas, il appartient au CLIENT de mettre en place les contrôles adéquats avec ses propres partenaires à chaque étape des traitements.

9.6

Dans le cas où un transfert des données hors de l’Espace Economique Européen est envisagé dans le cadre de la transmission à un ou des Prestataire(s) situé(s) hors de l’Espace Economique Européen, le CLIENT s’engage à fournir, sur demande de GERONIMO DIRECT, les garanties appropriées mises en place visées à l’article 46-2 du RGPD.

9.7

En aucun cas GERONIMO DIRECT n’est responsable des préjudices indirects, tels que le préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire.

10. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre des obligations des présentes conditions, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant les manquements en cause, l’autre Partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément aux présentes conditions.

11. Confidentialité

Les Parties conviennent de tenir secrets, les présentes conditions ainsi que l’ensemble des informations et documents remis à l’occasion de l’exécution des présentes conditions. Elles s’engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs sous-traitants.

12. Obligation De Loyauté - Déontologie

Les Parties s’obligent, l’un à l’endroit de l’autre, à respecter loyauté et déontologie applicable à la profession et en particulier le Code de déontologie du SNCD. Le CLIENT reconnaît que c’est par l’intermédiaire de GERONIMO DIRECT qu’il a été mis en relation avec le Propriétaire du Fichier pour la mise à disposition des Fichiers de Données du Propriétaire du Fichier.

13. Compétences

L‘exécution et l’interprétation du présent contrat sont régies par la loi française. En cas de litige et dans tous les cas, LA COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE GERONIMO DIRECT.

14. Validité

14.1

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que le devis fixant les conditions de la commande expriment ensemble, l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans tout autre document envoyé ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au contrat.

14.2

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.3

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.